Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1774C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant une évaluation du coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cette évaluation est en effet indispensable dans la mesure où l’Aide Médicale d’État n’est pas applicable aux étrangers en situation irrégulière installés à Mayotte.
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