Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1810C (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
À la première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « naître », sont insérés les mots : « à l’exclusion des affections de longue durée ».
Exposé sommaire :
Il s’agit, par cet amendement, de redéfinir la notion d’aide médicale urgente, en excluant les pathologies chroniques entraînant une altération grave et durable. Un amendement ultérieur visant le PLFSS viendra créer une commission médico-sociale et administrative au sein des hôpitaux (PASS) chargée d’évaluer le besoin de soins.
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