Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1813C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
I. - À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome » sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 571‑14 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par ce même alinéa, ».
II. - L’article L. 571‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants des aérodromes, pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes a dépassé deux cent mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, peuvent engager une avance aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa, sur avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget portant notamment sur le montant et les modalités de remboursement de cette avance, en ce compris le délai maximal de remboursement. »
Exposé sommaire :
Lors des débats sur la loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’afin de résorber le stock de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, Aéroports de Paris fournirait une avance pour réaliser plus rapidement ces travaux d’insonorisation.
Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant ce préfinancement par le Groupe Aéroports de Paris.
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