Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1821A (Adopté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 31(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d’une précision erronée).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.