Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1822A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 28(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d'une précision superflue).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.