Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1830A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2414A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé :
« Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le barème de ce taux réduit est fixé par décret. Le taux réduit minimum est de zéro lorsque la performance énergétique se situe en dessous d’un certain seuil. Le taux réduit maximum est de 50 % de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les critères de performance énergétique tiennent compte du recyclage de la chaleur émise par le centre et de la source d’énergie lorsque celle-ci est issue d’énergie renouvelable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les centres de stockage de données numériques (ou « data-center ») bénéficient depuis 2019 d’un avantage fiscal sur le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Cet amendement vise à conditionner cette déduction partielle de TICFE à des critères de performance énergétique, prenant ainsi la forme d’un « bonus-performance ». Le barème de ce bonus irait de zéro à 50 % du tarif de base de la TICFE. Les critères de performance seront fixés par décret et peuvent s’inspirer des standards internationaux (ISO/IEC 30134‑4) et européens (EN 50600‑4‑4) existants.
En plus de favoriser l’attractivité et la compétitivité économique de ce secteur en plein développement, comme souhaité initialement lors de l’instauration du tarif réduit à 12 €, le « bonus-performance » inciterait également les exploitants de centres de stockage à réduire leur consommation d’énergie.
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie nationale d’efficacité énergétique, dans un contexte où la consommation d’énergie de ces centres est en très forte augmentation.
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