Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1832A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
Au 2 de l’article 265bis du code des douanes, les mots : « d’avions et » et les mots : « aéronefs et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation (TICPE) lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
Cet amendement vise à supprimer cette exonération.
Cette niche représente une partie des 27 M€ de dépenses fiscales dont bénéficient les secteurs de l’aviation et de la construction et réparation navale (source : Voies et Moyens II, p. 160).
Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.
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