Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1836A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« a) Le f est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Les aérodromes dont la consommation d’électricité dépasse 222 Wh par euro de valeur ajouté bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Cet amendement vise à supprimer cet avantage fiscal.
La dépense fiscale de cette niche est estimée à 5 M€ (source : Voies et Moyens II, p. 165).
Les aérodromes, quelle que soit l’intensité de leur consommation énergétique, doivent contribuer pleinement au financement des infrastructures de production et de distribution de l’électricité.
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