Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1855A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 :
« Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager
– la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse :20,27 € – 29,27 €2,63 € – 4,13 €
– autres États :63,07 € – 81,07 €7,51 € – 10,51 €
»
II. – Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transcrire l’engagement du Gouvernement prononcé le 9 juillet 2019 qui consistait à augmenter la taxe sur les billets d’avion de 1,5 € pour les vols intra-européens (9 € hors classe économique), et de 3 € pour les vols internationaux (18 € hors classe économique).
La rédaction actuelle du projet de loi de finances laisse un flou qui pourrait laisser penser que les montants fixés par arrêté pourraient être inférieurs à ceux annoncés par le Gouvernement.
Par exemple, sur la classe économique pour des vols intra-européens, la taxe existante (« Taxe Chirac ») était de 1,13 €, la contribution additionnelle annoncée est de 1,5 €, soit un minimum de 2,63 €.
Le fourchette proposée dans le présent amendement offre au Gouvernement la possibilité de continuer l’augmentation de la taxe jusqu’à un doublement des montants initialement prévus (par exemple passer de 3 € à 6 € pour la taxe sur les billets extra-européens en classe économique).
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