Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1876A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2456A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer créée en 2011.
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