Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1885C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C) (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 35 les cinq alinéas suivants :
« d) Après le quinzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmentent de 554,49 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2019. En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 419,51 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2019.
« En 2020, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le montant de la dotation perçue est égale à la somme des attributions perçues en 2019 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1.
« En 2020, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, le montant de la dotation perçue est égale à la somme des attributions perçues en 2019 au titre de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1.
« En 2020, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, la somme des montants perçus de ces deux dotations est égale à la somme des attributions perçues en 2019 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1880 qui met en œuvre la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP) :
Il majore d'une part :les crédits de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 554,49 millions d'euros par rapport au montant des crédits de la DSU de 2019. Sur ces 554,49 millions d'euros, 90 millions d'euros correspondent à la montée en puissance de cette dotation voulue par le Gouvernement et 464,49 millions d'euros correspondent aux crédits de la DNP redirigés vers la DSUles crédits de la dotation de solidarité rurale (DSU) de 419,51 millions d'euros par rapport au montant des crédits de la DSR de 2019. Sur ces 419,51 millions d'euros, 90 millions d'euros correspondent à la montée en puissance de cette dotation voulue par le Gouvernement et 329,51 millions d'euros correspondent aux crédits de la DNP redirigés vers la DSRIl instaure un mécanisme de garantie permettant aux communes qui touchaient la DSU et/ou la DSR ainsi que la DNP en 2019 de ne pas être perdantes en 2020Pour rappel, l’amendement n° 1880 vise à mettre en œuvre une recommandation du rapport « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » de Christine Pirès Beaune et Jean Germain, publié en juillet 2015, prônant la suppression de la DNP et l’utilisation de ses crédits pour abonder et rééquilibrer les deux autres dotations de péréquation verticale des communes : la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU). Ce rapport rappelait justement que « contrairement aux autres dotations de péréquation communale qui allient critères de ressources et de charges, la DNP n’est fondée sur aucun critère de charges, à l’exception de la population ».
Cette recommandation avait été reprise par l’article 150 de la loi de finances pour 2016 réformant l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Avec ces deux amendements, sur la base des chiffres 2019 de la DNP, seules 48 communes seraient perdantes (touchant 15,7 millions d’euros) : ce sont les communes qui ne bénéficiaient que de la DNP comme dotation de péréquation verticale. Parmi ces communes, il y a Nice, Cabourg, Porto-Vecchio, Lège-Cap-Ferret, la Grande-Motte ou le Pornic, c’est-à-dire des communes qui sauront se remettre assez facilement de la perte de la DNP.
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