Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1896A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2445A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire qui a rapporté seulement 5,8 millions d’euros en 2017 (source Cour des Comptes).
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