Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1901A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.