Amendement N° 1913A (Irrecevable)

L’article 4 exclut du bénéfice du CITE les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles.

En effet le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) doit progressivement disparaître à partir de janvier 2020, pour laisser place à une nouvelle prime forfaitaire, versée par l’Agence nationale de l’habitat .

Le montant de la prime sera conditionné aux ressources.

Le nouveau barème exclut ainsi du dispositif les foyers des deux derniers déciles de revenus, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 27.706 euros pour une personne seule (44.124 euros pour un couple).

Or , ce sont justement ces 20 % de ménages de classe très moyenne qui engageaient la majorité des travaux de rénovation énergétique.

On peut donc craindre une chute importante du nombre de chantiers à partir de l’an prochain.

Alors que l’objectif du Gouvernement est d’atteindre les 500.000 rénovations par an, il est nécessaire, bien au contraire, d’encourager massivement les travaux.

Or il sera difficile d’atteindre cet objectif avec des incitations réservées aux ménages de revenus modestes et très modestes, dont une proportion très faible est propriétaire.

Les ménages appartenant aux 9 ème et 10 ème déciles sont les plus à même de réaliser des travaux de performance énergétique d’importance, qui restent coûteux.