Amendement N° 1916C (Irrecevable)

En 2015, la France se dotait d’un dispositif de reporting extra-financier particulièrement novateur afin de favoriser les comportements responsables des investisseurs. L’article 173-VI de la LTECV prévoit alors l’accroissement des obligations de transparence des acteurs financiers sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, et la prise en compte spécifique des risques climatiques.

En juin dernier, le Gouvernement a publié son bilan de l’application des dispositions du décret n° 2015‑1850 du 29 décembre 2015 relatives au reporting extra-financier des investisseurs qui découle de cette décision.

Ce rapport offre un premier panorama détaillé de l’application des dispositions pour les différents types d’acteurs concernés et recense les bonnes pratiques constatées chez ses acteurs. Si le rapport montre bien que nombre d’entreprises appliquent au moins partiellement le décret, il révèle aussi une certaine limitation des méthodologies utilisées et une distance entre le reporting globalement mis en place et les bonnes pratiques entretenues par certains acteurs.

Le présent amendement vise donc à rénover le décret en l’alignant sur les bonnes pratiques étudiées, faisant ainsi des acteurs vertueux du secteur des exemples à suivre et les étalons de mesure de l’implication des autres acteurs.

Ce faisant, la France réaffirmerait son rôle de pionnier en matière de reporting climat - dans un contexte de discussion européenne sur ce sujet – tout en clarifiant la méthodologie applicable.

Notons par ailleurs que le règlement européen en discussion ne devrait pas aller au-delà de la réglementation française actuelle et donc ne pas permettre d’apporter l’ensemble des éléments nécessaires à une mise à jour de l’article et du décret.