Amendement N° 1919C (Irrecevable)

Cet amendement propose de mieux encadrer l’utilisation des sommes mises en dépôt sur des livrets de développement durable et solidaire (LDDS), afin que celle-ci soient toujours faite de manière à promouvoir la transition écologique et l’action sociale et solidaire, tout en relevant le plafond de dépôt de ce produit d’épargne.

Les fonds déposés sur les LDDS sont répartis entre la banque est la caisse des dépôts et consignation (CDC) :

– Les banques sont alors tenues de consacrer 10% des sommes quelles conservent, environ 40% de la somme totale, aux travaux d'économie d'énergie. Si cette obligation est globalement respectée d'après la Banque de France, ce faible ratio ne justifie pas l'appellation « durable et solidaire » étant donné que les 90% restant peuvent être investis sans considérations environnementales ou sociales.

– Pour la CDC, qui gère environ 60% des sommes totales déposées, il n'existe aucune obligation spécifique. Depuis 2017, l'intégralité des sommes centralisés par l'organisme doit être consacré au financement de la transition énergétique. Cependant, ce nouveau critère n'a pas été formalisé et ne concerne pas l'intégralité des stocks gérés par la CDC grâce aux LDDS mais seulement les nouveaux flux. Ainsi, la CDC finance de nombreuses entreprises polluantes.

Notons que les décrets de transformation du Livret de Développement Durable (LDD) en Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) n’ont toujours pas été pris, presque trois ans après celle-ci.

Le présent amendement vise donc à ce que l’intégralité des sommes déposées, gérées par la CDC ou la banque, soient investies au financement de la transition écologique ou de l’action sociale afin de créer un livret réellement durable et solidaire. Ce faisant, il rappelle aussi la nécessité de publier les décrets manquants.