Amendement N° 1938C (Irrecevable)

Les attentes sociétales vis-à-vis de l’environnement, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l’ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français imposent une évolution des pratiques. Dans le même sens, la loi EGALIM, promulguée le 1er novembre 2018, se donne comme objectif de renforcer la qualité sanitaire et environnementale de la production, en interdisant notamment les produits luttant contre la perte de biodiversité.

Le dispositif public de Certification Environnementale des Exploitations crée les conditions favorables à ces évolutions. Au terme du processus complet jusqu’au 3ème niveau, le seul certifiant une performance mesurée à l’aide d’indicateurs en matière de biodiversité préservée et de faible dépendance aux intrants de son activité agricole, l’exploitation peut bénéficier de la mention valorisante de Haute Valeur Environnementale.

Or, au 1er janvier 2019, seulement 1518 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd’hui encore au deuxième niveau. En effet, le passage d’une exploitation au 3ème niveau entraine des surcoûts pour les professionnels et une augmentation du temps de travail nécessaire, car il nécessite par exemple :

- Le développement de zones naturelles à l’intérieur et autour des parcelles : ces surfaces prises sur les terres à produire entrainent une perte du potentiel de production.

- La diminution des intrants chimiques et le recours à des produits de biocontrôle (molécules naturelles, insectes, huiles essentielles, extraits de plantes) beaucoup plus couteux.

- L’augmentation des charges induite par la mobilisation plus importante de main-d’œuvre qualifiée permettant de disposer de la réactivité et du temps de travail nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.

- L’utilisation de variétés adaptées et moins phytodépendantes plus coûteuses entrainant des couts d’implantation important

Afin d’accompagner et d’inciter les entreprises à passer ce cap, malgré les charges supplémentaires que cela entraîne, il est proposé de mettre en place un crédit d’impôt pour celles qui obtiendraient la certification de niveau 3, visé à l’article D 617‑4 du code rural et de la pêche maritime.

Le crédit d’impôt représente une solution incitative simple pour dynamiser l’engagement des entreprises dans une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.

Il est important de noter que le niveau 2 n’est qu’une étape de la Certification Environnementale des Exploitations : ce niveau n’atteste pas d’une performance en matière de biodiversité et de faible dépendance aux intrants. A juste titre le Code Rural n’autorise pas les exploitations certifiées au niveau 2 de bénéficier de la mention valorisante de Haute Valeur Environnementale et du logo associé.

Si le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs qu’il a fixé, c’est-à-dire d’atteindre 5000 exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale en 2022, et 50 000 exploitations certifiées en 2030 - selon les propos tenus par le ministre de l’Agriculture et l’Action 21 du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018 - il convient de faire bénéficier les entreprises de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029.

Pour en limiter le risque budgétaire, ce crédit d’impôt serait accordé uniquement au titre de l’année d’obtention de ladite certification.