Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1973A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de n’appliquer la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France qu’aux sociétés étrangères de transport routier de marchandises.
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