Amendement N° 1976C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités, mais aussi à pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans (janvier 2019- décembre 2020).

Seule mesure en faveur des PME directement ciblée sur les investissements numériques, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français et sa pérennisation est indispensable à la prévisibilité de tels investissements pour ces entreprises comme le recommande le rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME, n° 635 (2018‑2019), de la Sénatrice Pascale GRUNY, fait au nom de la Délégation aux entreprises et déposé le 4 juillet 2019 au Sénat.