Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 1987C à l'amendement N° 860C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de doubler pendant cinq ans le montant de la dotation « cœur de parc » pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans.
Il s’agit d’accompagner les communes nouvellement incluses dans le cœur d’un parc national, afin qu’elles puissent s’approprier pleinement le projet de territoire contenu dans la charte et qu’elles participent à la mise en œuvre de cette dernière. Cette disposition vise à ce que l’intégration en cœur de parc ne soit pas vécue comme une contrainte mais comme une opportunité de s’investir dans un projet fort en faveur de la biodiversité et de la valorisation des patrimoines locaux.
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