Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1993C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 48(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ce délai »,
les mots :
« le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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