Amendement N° 1B (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 26bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services.

Les dépenses de services d’informatique en nuage et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA de soutien à l’investissement local.

L’élargissement du FCTVA à ces dépenses constituerait un précédent pour de potentiels élargissements d’autres dépenses de fonctionnement qui n’ont pas vocation à être étendues au dispositif et qui feraient porter un risque financier pour le budget de l’État.

En outre, la mesure proposée serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA, reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont actuellement en cours.

Enfin, l’État déploie actuellement un projet de cloud d’État à partir duquel les collectivités territoriales devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques irait à l’encontre de cette initiative du Gouvernement.