Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2004C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« ce délai »

les mots :

« le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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