Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2011C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 22, après le mot :

« revenus »,

insérer les mots :

« fiscaux par unité de consommation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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