Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2011C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 48(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« fiscaux par unité de consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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