Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2018C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C) (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépendances du »
les mots :
« propriétés appartenant au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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