Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2024C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« nouveaux sous-groupes et »
le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la possibilité pour l’administration fiscale de créer de nouveaux sous-groupes l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, dans la mesure où la création de sous-groupes est de nature législative.
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