Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2028A (Tombe)
(1 amendement identique : CF307A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Perea.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse à 70 % de la recette de la taxe TAFPNB affectée le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé) vers les Chambres Départementales. L’alinéa 51 de l’article 27 abaisse le taux maximum de réversion de la Chambre Régionale d’Agriculture (désormais percepteur centralisé des taxes) vers les Chambre Départementale de 90 % à 70 % de la recette.
Afin de garantir que la présence des services consulaires au plus près du monde agricole soit maintenue et que la régionalisation en cours ne soit pas la cause d’une perte de proximité et d’accompagnement sur les territoires ruraux, cet amendement propose de maintenir le taux maximal de réversion à 90 %.
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