Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2029A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le stock des heures supplémentaires travaillées et non récupérées de la Police nationale a augmenté de 19 % en trois ans, pour atteindre 22 millions d’heures.
Ce n’est pas acceptable. Surtout dans un contexte particulièrement difficile pour nos forces de l’ordre : manifestation de grande ampleur qui se répètent quasiment tous les week-ends, menace du terroriste islamiste qui continue de frapper, vague de suicide au sein de la police nationale.
Tous ces évènements conduisent à une sur-mobilisation des agents et à un sentiment de délaissement voire de mal-être au sein de la police nationale.
L’État doit montrer considération et respect à nos forces de l’ordre. Ainsi, il est indispensable de payer ce stock d’heures supplémentaires tout comme il faut éviter à l’avenir qu’une telle situation dramatique resurgisse.
C’est sur le dernier point que le présent amendement se propose d’intervenir. Aussi, il propose d’inscrire dans la loi que toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant sa réalisation.
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