Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2038A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de sa reconstruction, la Collectivité de Saint-Martin doit pouvoir utiliser tous les outils financiers et fiscaux à même de faciliter l’investissement dans le logement. La SEMSAMAR, partenaire incontournable pour la Collectivité, doit pouvoir intervenir de façon plus active dans cette reconstruction.
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