Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2074C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des commerces en milieu rural, c’est pourquoi une telle disposition me semble contre-productive par rapport à l’objectif du texte.
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