Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2075C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C)
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« prise dans les conditions définies à l’article 1639 Abis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux communes uniquement la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
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