Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2077C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 48(C)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« prise dans les conditions définies à l’article 1639 Abis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence pour exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au Code général des impôts.
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