Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2079C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« selon une décision motivée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions ne s’écarteraient pas de celles de la commission départementale des valeurs locatives.
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