Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2082C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 59(C)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise avec l’ère numérique ou ne possède tout simplement pas les moyens de recourir à un tel procédé. Afin d’insérer plus de souplesse et de rendre le texte plus inclusif, il me semble préférable de ne considérer les télédéclarations et télépaiement que comme des possibilités et non comme des obligations.
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