Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2083C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 66(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’État n’a pas vocation à offrir des suretés pour couvrir les emprunts de l’Unédic, quand bien même cela concernerait les indemnisations chômage.
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