Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2087A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Vialay, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’Impôt sur la fortune Immobilière.
La raison en est double :
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de cet impôt en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale.
- Ne pas considérer l’impôt sur la fortune immobilière comme impôt foncier sur la résidence principale.
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