Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2108C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique.
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose donc d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants.
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