Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2157A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le cinquième alinéa de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les usufruitiers occupant leur résidence principale après en avoir fait don et acquitté les droits de succession y afférents, ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il apparaît contestable d’imposer un contribuable sur un bien immobilier dont il n’est plus propriétaire.
Le présent amendement propose donc de ne pas assujettir à l’IFI sur la résidence principale les usufruitiers qui occupent leur résidence principale après en avoir fait don.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.