Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2195A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Straumann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« iiibis) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« , autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, insérer la phrase suivante :
« 1 000 € pour les pompes à chaleur air/air ».
IV. – En conséquence, à la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ».
V. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, insérer la phrase suivante :
« 500 € pour les pompes à chaleur air/air ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à V sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020.
« V. – Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’article 4 vise à inclure les pompes à chaleur air/air dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique car elles sont des solutions efficaces et propres pour remplacer des grille-pain/vieux convecteurs électriques.
Ces derniers surconsomment, grèvent le budget des Français et accentuent les pics de consommation électrique. Malgré des sommes conséquentes engagées dans la rénovation énergétique depuis plusieurs années, le rythme de remplacement des grille-pain reste trop faible et encore 3,3 à 4,4 millions de foyers en sont encore équipés, soit 15 à 20 millions d’unités.
Pour les remplacer, les pompes à chaleur air/air apparaissent comme une solution pertinente en particulier dans le cas où seule la solution de chauffage (le grille-pain) est obsolète.
De plus, les pompes à chaleur air/air sont une solution qui fait largement appel à la chaleur renouvelable avec un coefficient de performance de la pompe à chaleur (COP, quantité de chaleur produite / quantité d’électricité consommée) entre 2 et 3.
Il n’y a donc pas lieu de les exclure du crédit d’impôt.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.
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