Amendement N° 2195C (Adopté)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815‑24 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815‑24‑1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 815‑28 est abrogé ;

3° À l’article L. 816‑3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 ».

II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815‑28 » sont supprimés.

III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.