Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2198A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Straumann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées mentionnées au 4° dub du 150 €
».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° du b du 150 €
».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020.
« V. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’article 4 vise à inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées autrement appelés radiateurs performants au pilotage intelligent dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique car elles sont des solutions efficaces et propres pour accélérer le remplacer des grille-pain/vieux convecteurs électriques.
Ces derniers surconsomment, grèvent le budget des Français, accentuent les pics de consommation électrique et ses émissions de gaz à effet de serre liées. Malgré des sommes conséquentes engagées dans la rénovation énergétique depuis plusieurs années, le rythme de remplacement des grille-pain reste trop faible et encore 3,3 à 4,4 millions de foyers en sont encore équipés, soit 15 à 20 millions d’unités.
Pour les remplacer, les radiateurs performants au pilotage intelligent apparaissent comme une solution pertinente en particulier dans le cas où seule la solution de chauffage (le grille-pain) est obsolète.
De plus, les radiateurs performants au pilotage intelligent permettent de réduire les consommations d’énergie d’environ 30 %, sans nécessiter de travaux lourds.
En juillet, via les Certificats d’économies d’énergies (CEE), les pouvoirs publics avaient soutenu les radiateurs performants au pilotage intelligent à hauteur de 50 euros pour les classes moyennes mais cette aide ne suffira pas pour remplacer rapidement les 15 à 20 millions de grille-pain. C’est pourquoi cet amendement propose de doubler l’aide globale de l’État pour les radiateurs performants au pilotage intelligent.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.
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