Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2198C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 500 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 0 |
| SOLDE | 500 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium et ses dérivés à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables (soit un montant de 1 M€).
Il intègre également l’économie liée à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation créée par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016. Le bénéfice financier attendu pour l’Etat et l’ONIAM consiste en une diminution significative du coût de fonctionnement, soit une économie de 500 000 € par an.
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