Amendement N° 2199C (Adopté)

Cet amendement majore le montant des crédits budgétaires alloués au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), fixé à 256 M€ en texte initial pour prendre en compte les éléments suivants :

- Il tire les conséquences de l’amendement n°II-2195 qui prévoit une modification du mode de calcul de l’ASI. L’ASI sera désormais toujours calculée comme un différentiel entre le plafond de ressources qui permet d’être éligible à cette prestation et les autres ressources du bénéficiaire ;

- Ce même amendement n°II-2195 supprime le recouvrement sur succession, qui ne représente en pratique que des montants limités aujourd’hui au regard de la gestion que cette procédure implique ;

- Il prend en compte le coût lié à la revalorisation exceptionnelle prévue par décret du plafond de l’ASI de 723 à 750 euros en avril 2020 ;

- Il intègre l’économie engendrée par la revalorisation des pensions d’invalidité des exploitants agricoles, qui réduit à due concurrence l’ASI qui venait compléter ces pensions.

L’ensemble de ces mesures représente un surcoût de 14 M€ pour l’ASI. Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » sont donc majorés à due concurrence.