Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2204A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Straumann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« v) Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 €
».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 €
».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020.
« V. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les systèmes de régulation de chauffage dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique, et à y ajouter la composante « programmation » du chauffage, afin d’améliorer l’efficacité énergétique de chauffage qui ne sont pas obsolètes.
La régulation combinée à la programmation du chauffage permet aux occupants de régler la température à la valeur souhaitée et de l’ajuster automatiquement quand le bâtiment est inoccupé ou lorsque les occupants dorment.
Comme l’a démontrée une étude du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de Carbone 4 nommée « Solutions d’efficacité active » (2014) les systèmes de régulation et de programmation sont peu onéreux et permettent des économies d’énergies conséquentes de l’ordre de 10 % à 15 % avec un retour sur investissement rapide (3 à 5 ans). Ils sont d’autant plus efficaces dans les logements à consommation excessive (classes F et G du DPE).
De plus, ces équipements sont indispensables pour le bâtiment de demain à qui on demandera de « consommer mieux ». Ils sont la 1ère brique pour rendre le bâtiment flexible d’un point vue énergétique et électrique. Si dès aujourd’hui, les bâtiments existants ne sont pas dotés de ces systèmes de pilotage, le bâtiment pourra difficilement profiter des opportunités en terme d’ENR et /ou de prix.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.
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