Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2214A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux heures supplémentaires accumulées par les policiers avant la date du 1er janvier 2019.
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