Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2259C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convient d’en exempter les professions agricoles qui y ont souvent recours.
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