Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2263C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 63(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’augmentation de la fiscalité du tabac pèse sur les buralistes puisque 50 % de leur chiffre d’affaires est issu de la vente de tabac.
Les buralistes sont pourtant des commerces dont le maillage territorial est important pour la vitalité de nos territoires. Nos 24 5000 buralistes sont accompagnés par la réforme mise en place par Monsieur Darmanin.
Il convient toutefois de s’assurer que ces buralistes arriveront à survivre à une augmentation exponentielle du prix du tabac. Cela passe notamment par la publication d’un rapport annuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.