Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2264A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifé :
1° À la première phrase du premier alinéa , après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est indispensable que les travaux de démolition soient éligibles au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, le coût de démolition post-cyclone ou post-séisme peut représenter une part substantielle d’un projet d’investissement et mettre en péril le bouclage du plan de financement des travaux.
Pour le cas du territoire de la Collectivité de Saint-Martin et après le passage du cyclone IRMA, la destruction des bâtiments endommagés a coûté extrêmement cher aux investisseurs.
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