Amendement N° 2265C (Irrecevable)

Au 1er janvier 2019, seulement 1518 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau dans le dispositif public de Certification Environnemental des Exploitation pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd’hui encore au deuxième niveau.

Le passage d’une exploitation au 3ème niveau entraine des surcoûts pour les professionnels et une augmentation du temps de travail nécessaire, car il nécessite par exemple :

Le développement de zones naturelles à l’intérieur et autour des parcelles : ces surfaces prises sur les terres à produire entrainent une perte du potentiel de production.

La diminution des intrants chimiques et le recours à des produits de biocontrôle (molécules naturelles, insectes, huiles essentielles, extraits de plantes) beaucoup plus couteux.

L’augmentation des charges induite par la mobilisation plus importante de main-d’œuvre qualifiée permettant de disposer de la réactivité et du temps de travail nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.

L’utilisation de variétés adaptées et moins phytodépendantes plus coûteuses entrainant des couts d’implantation important.

Afin d’accompagner et d’inciter les entreprises à passer ce cap, malgré les charges supplémentaires que cela entraîne, il est proposé de mettre en place un crédit d’impôt pour celles qui obtiendraient la certification de niveau 3, visé à l’article D 617‑4 du code rural et de la pêche maritime.

Le crédit d’impôt représente une solution incitative simple pour dynamiser l’engagement des entreprises dans une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.