Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2268A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF637A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Do.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à reculer la suppression dans le temps du crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Les employeurs ont besoin d’une visibilité pour cinq années scolaires pour la réservation des places en crèche dans le cadre de la signature des nouveaux contrats de réservations. Une réduction anticipée de réservations de places en crèche aurait un impact direct et certain sur l’emploi des femmes en particulier. De ce fait, il convient de garantir cinq années de mise en œuvre de ce dispositif, le temps de l’évaluation de celui-ci qui permettra de faire la lumière sur son efficience.
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